Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni edidit Ferdinandus Walter

476쪽

Viorter Titet.

477쪽

untertereteichnet) Alexander. LXXVI. Artioles convenus entre les Pl6nipotentiai res de S. M. L'Εmpero ur ot colui do S. S. te Pape

478쪽

quatre millo quatre cent quatre Vingi roubles argent; son su fragant recevra un traiiement sigal i, celui des autres Eveques sufisagans de Ι'Empire, sinoir deux mille roubles argent.

Art. VIII. En attendant la nomination d'un μεque -- tholiquo du rit Arminion, On pourvoira aux beso ins spiritueis des Armsiniens catholiques risidant principalement dans les Diochses de Kherson et de Κaminiech, en leur appliquant les

) Apres la signature et Ia ratification des stipulations convenues meo Ia eour de Rome par lo present acte, it a ste arrete, en vertu a' unis angement speciat aveo la dito oour quo te Diocoso do merson, au lieud'un seul, seriat Duou do doux aveques suffragans, cons mirusnt k latena lyoucaso du 29 Novembro 1848.

479쪽

molns importantes, qui n'entrainent quo des peines lighres, moindre que la destitution ou une d6tention plus ou molns prolon-

480쪽

466 LXxVI. CONVENTION RELLTIVE A LA RUSSAE DE 1847.

de ces sommes, affairos concernant Ia riparation Ou la construction de nouvelles Eglisos, Chapelles etc. En outre, te Consistoire est chargε do dressor los Ilistes des Eccl6siastiques et des parcissiens du Dioch se, de l'envoides circulaires et auires publications, qui ne concernent pas Ies latres administratives du Diochse. Art. XV. Les affaires pr6citsios soni dέcid sies par l'Εvδquo rδs moir 6ti examingos dans lo Consistoire, doni te caracthrenganmolns demeuro pure ment consultatis. L'Εvgque n' est pastenu do motiver ses dέcisions, m 6me dans les cas oh son opinion ferait diffsirento do celle de son Consistoire. Art. XVI. Τοutes les autres assaires du Diochse, qu&E- files d' administratives, et dans tesquelles renirent les cas de

) Apres la signatura et la ratification des stipulations oonvenues Rueola oour do Romo par te present acis, en vertu d'un arrangement speetia aveo la dite cour, la marcho sui vante a ete arretee pOur Ia connaissaneades causes matrimoniales et auires assai res ecclesiastiques. La premi ere instanco de juri diction ecclesiastique pour Iss affaires do coite categorict sera sormio par les Εveques diocesains Iocinx et dans is dioceas archiepiscopia par Ι' cheveque aveo leura consistoires respecti se, conformementstux regIes et Iiea a ce friet par lyart. XV da cetis Convention; la seconde instanco pOur les assaires jugees en premi ere instance par les eveques, sera formee par l' chove que, et quant aux assaires jugees en premi ere instanee par l 'Archeveque Iul-mome par lyΕve quo d'un des Diochsea