Études historiques et critiques sur les monts-de-piété en Belgique

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36. Le produit net de la vente dhduction salte de la somme avanchepar te montin pthisi et des intereis dus J, demeuro h la disposition de

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40. Ils liennent un registre dherit 1 l'art. 26, dela meme manthre quele montine-pihil meme, et observent du reste toules les dispositions denotre present arreth, touchant l'acceptation des gages. En eas d'omission ou de nθgligence de leur pari, commise en rece-vant des gages, doni 1'esset serati que te mont-de-pill8 devrait restitueraux proprisitat res des esseis resus par leur entremise, sans obtente les sommes avanches et les intεreis, iis Murroni stire declares responsabies

44. Iis remellent dans les vingi uatre heures. au mont-de-pihil. les gages qu' iis ont resus, et a l'emprunt eur la somme entihre aVanche Parl'e tablissement, avec la reconnaiSSanee. Iis ne peuvent diviser un gage, ni en latre un seul de plusleura. 42. Iis ne relirent aucun gage que sur Ia demande de l'emprunt eur ociauire possesseur legat de la reconnaissance, et iis en soni la remise dansles vingi uatre heures. 43. Iis soni sonmis avx visites de l'administration du mont-de-pihil et de ses agenis autorises a cet esset par elle ; iis dolvent en te eas exhiberleurs registres et produire les gages qui sont entre leurs mains. 44. Iis ne Peuvent a vancer de sonus quelconques mur leur proprecomple.

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Les articles 6, 9, 1 9, 28, 29, 5o et 45 de cet arroisi

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l de

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et au-dessus

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en exsicution de cet arroisi, que date dans toti tes nos Pro inces lyadministration des monu-do-pisitsi fur te pied actuel. Celte organisation ianiforme, dia molns mur les Parties essentielles de l'administrationi fui une conception heureuse. Elle est loin sans dolite d'axoir combiέ totiles les Iacunes et nit disparalli e totas les vices inhύrenis a desctablissemenis de ce genre ; nsianmoins, it seruit dissicile de

administratis dea flabi. de bim ., p. 262. Ibidem, p. 263.

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CAPITA

Ostende Ypres

Namur

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ticuli seres fur cet OV et DLes premiers sOins du gouuernement et de la lsigislaturo furent naturet temetit consacrsis a la discussion des que tions diplomatiques et constitutionnelles foulevsies par lenouvel ordire des choses dans loquel la Belgique venali