Études historiques et critiques sur les monts-de-piété en Belgique

341쪽

pas te devotr que leur qualitsi de dύpositat re leur impose,

342쪽

mention plus haut, que sui adopiae et publide la tot du16 pluviose an XII 6 Murier 1804 doni voici les dispositions ' :

existants qui, dans fix mois 1 compter de la promulgationde la P sente Ioi, n'auroni pas sitsi autorius comme il est dit en lyart. 1 seront tenus de cesser de Dire des pictis surnantissement et d'opsirer leur liquidation dans l'annoe qui

344쪽

tions de prsit, doni ii ne fallait que relever les dύbris.

Plusi eurs villes avalent mome devmc6 les prescriptions

345쪽

llarganisation des anciens monta-demias encore erista te,

des villes dans tesquelles il est otabli des monisHepidisi, de dresser, po ur te 20 mars, uti inventa ire de lasit uation de ces sitablissementa, en distinguant exucte-ment, dans te passis et i 'actis, tout ce qui sita it antύrieur hia Munion de la Belgique k Ia France, et en y joignant unm simoire detallisi sur Ia situation actuelle de leur mont-de- pisitsi , t 'organisation du service, les si ais d'administration

346쪽

286 ADMINISTRATION FRANGAISΕ.

de verser, a Un intύrhi de 4 p. c., te montant de ces ventes dans la caisse du mont de leur arrondissement. Dans queiques provinces, dans te Brabant enire a uires, Ces Versementa furent si considύratiles que les caisses des monta de Bruxelles et de Louva in regorgeatent de capita ux, et que te gou ver-neur, en avrit 1816, donna l 'otare de Dire cesser ces ver- sements '. Les fonds des communes dύposes dans les caisses des

347쪽

mont de-pisita resurent hientot une auire destination. Lesarroisis myaux du 14 novembre et dia 18 dgeemhre 18 16 ordon usirent que te produit de la vente des hiens commu-naux veria dans les misses des monis-de-pisita serati portέmur l'exercice 1817 au budget des receites communales,afin de servir h l'extinction de leurs deites. Le restant duproduit de cette vente, inutes deites siletntes, devait sitre converti en inscriptions fur te grand livre de la detis publique. Diuili eo by Gorale

349쪽

Art. 4. L'exlcution de ces opsirations sera confige h une commission h nommer h Bruxelles par notre ministre Pr cit6, laquelle commission sera autorisge en mome temps h demander, tant alix administrations des villes qu'aux administrations de charilsi, pOur te compte de qui les mont de-pisitsi soni actuellement rinis, totis Ies renseignement set documenta qu'elles polirroni tui donner fur l'actis et lepassis des anciens ciablissemenis de cette esphce.

gna , comme membres de cette commission, M M. de Fran-

350쪽

prsis cette proclamation, totas les Possesseurs de orsiances h charge des anciens monta avalent a dύclarer, avantio 1er mai 1818 3, 10 l'ola et de leur c ance, B te montant dii capital et des intύrsiis , 5' leur nom commo Possesscurs actueis, 4' te nom du possessetir au 51 d sicembro 1795, 5' leur domicile, si' s'iis avalent conservsi leti tro primitis de la constitution de leurs rentes. Cet appel contenait, de plus, les recommandations sui antes ' :α Les possesseUrs de rentes acquises depuis te 51 d