Études historiques et critiques sur les monts-de-piété en Belgique

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aux monis de vendre les gages avant terme, ou, laut aumotus, ne Pas aulariser cette vente dans les monis οὐ

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DE SURINTENDANoe.

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La Jointe d6buta, te 25 mars, par demander au GOuVer-nement la restitution de ces sommes. Une circulaire dansce sens fui par tui adresssio aux stata. Parmi Ies administrations des monis il n'y en avait pason de plus grands et de plus nomhreux ahus existaient quedans celle de Gand. Presque dans chacune de ses stances, laJointe avait 1 s' cuper de cette administration h laquelletine cupiditsi et une nέgligerice sans exemple semblatent prέ- sider 3, au potnt que Presque aucun de ses comptes n'sitaticlos. L'intendant du munt de Gand avait obtenu depuis queiques annges, Sans qu'on scit Pour queis moti A, te privilέge de falae imprimer et de couper, mur totis lea monis, les hilleisd'engagement h dili rer contre dipol d'etata. Le 28

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l arrangement de cette assairo occasionna une longue cose

Protoeole etc., tom. I. sol. 60. Ibidem, sol. 134 et sui .

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de Malines . . . 65, 223

de Gand . . 78,60

de Bruges . . . 99, 345

de Mons. . .. 33. 401

de Courtrai. . . 47, 228

de Νamur . . . 46, 782

d Ypres . . .

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respective de leum opsirations. Par ordon nance du 28 d eembre 1791 3, la Ioin te accorda :

On en lira 700 exemplaires potit Otre distribusis h tous ux qui, de pres ou de loin, tenaieni h l'administrationde ces sitablissements. Les articles 1, 5, 4, 8, 12, 14, 15, 16, 19 et 22, stipulant des garanties mur te public, furent insέrsis dans Ies journaux. Ce rgglement donna lieu hheaucoup d'Observations pratiques que la Joinle rcfuta ouauxquelles elle eul ggard dans Ies interprsitations qu'elle communiqua aiax disserentes administrations y.

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Il ne sera pas inutile de donner te εommatre des principaux articles de ce reglement, POur connatue tant tesatius existants que les remhdes appliques. Art. 1φη. Dέfense a tous les employsis, Mus mine de privali On d'un mois de gages, et, en eas de ricidive, d'hirerenvOyes dii service, d'exiger ou de recevoir, dans Ies ures ordinat res dia travati, quelque retribution soli dela pari des proprisitaires des es is, soli de la pari des Porteurs ou POrteuses, sotis queique prsitexte que ce

Art. 5. Il est interdit avx priscum sestimateurs des emis)de se d&hargis de la responsabilit6 personnelle de leursestimations, et de la rejeter, par convention tacite, commelisage cen est introduit, fur les proprictaires des emis ousur les Porteura.

Art. 4. Cliaque d6posant sitant inigresssi h usirifier lemontant du boni r&ultant de la vente de ses esseta , ii luisera libre d'exiger que les porteum qui auroni levsi ce honi aux monta, tui remetient avec te montant qui tui revientuu billet imprim6 ou les porteurs indiqueront I'esset venduet te produit de la vente. Muni de ce hillet signέ par les

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qui seront, de plus, signatύes h la potice.

Art. 14. Ordre de visiter de temps h autre les Porteum et porteuses, h l 'improviste et aveo l 'assistance des ossiciem de police requis h cet esset. Si les rύglementa qui concer