Études historiques et critiques sur les monts-de-piété en Belgique

362쪽

Euto ursi de cos lumiores, le gouuernement termina lalongue instruction de cet te importante question par l 'ar

uniforme des montavie-pisitsi. Comine cot ari sita est en-core atriourd'hui constitutis de ces institutions dans noli opays, nous en donnons ici la traduction Dancatse 3.

363쪽

exceptions qui seront jughes nsi cessat res, et fous t 'obligation de se consormer aux dispositions de notre present arreth. 2. Les concession nai res de monis-de pthil qui jusqu'iei ne sont paspourvus d'un consent ement exprhs donne par nous ou de notre pari, auront a se pourvoir auprhs de nous, endhans les trois mois qui suiu ront ladate du prδsent arretsi, par l' intermidia ire de notre ministre de l' inll-rieur, et solliciteront, po ur aulant que de hesoin, une confirmation ultε-

3. Les riglemenis qui regissent actuellement les monis-de-pisith continueront d 'et re en vigue ur jusqu'a te qu' iis alent ele revus : 1 celte sin ilest eiclo in t aux administrations des villes ou communes de laire parvenirau dstpartem ent de l' in thri eur, en d hans les si x mois a partir de la date du present arretis, et par I'entremi se des hiats- deputes . leurs riglements respectiss. modi sies consormsiment , notre prεsent arrelo. Quant auxmout de-pihil asserm sis Φ, i enuoi desiliis reglementa deura se satre au plus tam si x mois avant l'expiration du hail. 4. Conformiment 1 ce qui a hi si statui par les riglemenis pour l'administration des villes et des communes du plat pa Is, it ne ponrra pastire sit abii de nouueaux monis-d pieth, ni et re sati de than gementa a Iasorme dans laquelle iis ont etsi ou pourratent et re auiorissis, que fous notre approbation, et aprhs que nous aurons approux si tes nouueaux rδgle-ments de ees elabiissemen is ou ceux modi sies, qui deurunt en tout e treconsormes aiax dispositions de notre prεsent arreth. 5. Les mont de-piete soni des institutions de hien salsance : iis seroni tablis et dirighs pour la plus grande utili id de eeux qui se verroni obligis

6. Les rhglemenis particuli ers dhtermineront, au prosit de qui serenties Mnhfices neis qu'auroni obtenus les h labiisse menis. I. Les monis-de-piet si soni dirigsis par une administration de biensai sance, qui rem plit gratuit ement ses lanctions, et sans I'intervention de

364쪽

Dans iles cas particuli ers cependant. ou I'inieret de la chose exigeratilvidemment que l'on rec rut 4 l'adjudication , on pourra emptorer cemoyen, ou continuer 1 s'en Rervir sous notre approbation, que nous don-nerons en adoptant Ies rhglements a proposer ; il est enlendu touiescis que tors de l'expiration des baux, iis ne murroni eire continuhs sans notre permission expresse, qui deum stire demandsie si x mois avant l'expiration. 8. L'administralion du mont-de-piῆth est prisi deo par te president dei'administration locale ou par un des membres de eeite deriithre, a designer par tui a cet esset ; elle est composee d uia nombre sumisant de membres a nommer par l'administration locale. s. Dans les villes et communes ou it y a une administration gentrale des pauures, ta nomination de res membres se sera fur la proposition de rette administration, d'apres le mode 1 determiner ulteri rement par les reglemenis particulios. o. Les administrations des montain pisilh ghrent fous i inspeelion de l'autorii h locale . et fous la haut e furveillance de l'administration provinciale et du gouuernement ; elles leur donnent tous Ies renset emenis qui soni demandri touehant les operations et Ia siluation du mont-de-

Le traiiement des employἡs et les autres dε penses soni rεglhs de la manthre la plus economique par l'administration locale, sur la proposition del'administration de I'et abiissement.12. Les employεs soni nommεs comme fuit, savoir, te direct eur floraque celle place est jugde nhcessatre ὶ par l'administration locale , fur laproposition de I 'administration de I'ἡtablissement, et les aut res employis

par celte administration elle-meme, sur Ia proposition du directeur, lorsqueeelle derii thre plaee est rempite. Le directeur et Ies au tres employhs protent entre les mains de l'administration qui tes a nommes, te serment de remptir fidhlement et conve- nablement leurs sonetions. et de garder te secret fur tout es t es Ophrationseu mont-dFpihth, saus te cas ou iis seratent appetes judiciatrement murdonner des renseignemenis fur ces Ophrations. 3. Le compte du mont-de-pi Eth est annuellement foumis A l'administration communale qui Ι'arrete. Dans les villes ost ii y a une administration ghnhrale des pau res, teli ei sera prealahlement entendue fur te tomyte.

365쪽

5' Des sonds disponibles cl'autres villes, communes ou institutions quel'administration , te qualisiee trouve bon d'utiliser ainsi ; et ensin s'il est

cent.

ment.

8. Les revenus se composent :

366쪽

a iis

367쪽

27. Chaque emprunteur oblieni une reeonnaissance, qui indique clatrement et cl'une manthre prsici se, la nature du gage et te montant de la

28. Les bureaux sont ouveris tous les joura ; les heures d'ouveriure et de elotum soni ii xhes par les reglementis de la manthre qui sera jugle lapius consorme avx ivthreis des emprunt evrs. 29. Les rhglements particuliers dῆtermineront te mode σhvaluation , et designeront les person nes charghes d hvaluer les gages, en observantque era personnes deuront i oujours eire assermenides. el qu'elles seront tenues de n'εvaluer les gages ni en dessous, ni au dela de leur valeurreelle. 30. Si on presente des gages signaths comme objeis voles, reconnus. ou d'apphs de honnes rai sons, suspecias teis. on sera les recherches nice satres , et selon tes circonstantes. le resultat en sera portl h la connais- sanee de l'autorith judiciatre. Dans ces cas, te pret n'est suspendu que pendant vino-quatre heures, et Ies esseis soni relenus au montine-pisitsi ; a molns que des demarches judiciat res saltes enireqemps auprhs de cet fit abiissement. ne lassent

rance.

33. I 'emprunt eur qui a perdu son billet est admis 1 retirer son gage. lorsque l'identith de la personne et clu gage est suffigamment tonstat . Si l'o et est de valeur, te montin pthth murra demander quitiante et

eaution.

368쪽

38. Les commission nai res soni nommhs par l'administration du mont-d pilli , qui pourra les suspendre ou Ies demetire dans te eas ou iis auraient transgresse ou li4 inii distes dans leurs lanctions. Nil est jugh necessatre de nommer des commission naires dans des communes ou il n'y a pas do monis-de-pisitsi etablis, it y sera povou pari'administration locale, de concert avec celle de l'hlabiissement te plus

369쪽

compte.

370쪽

Les articles 6, 9, 19, 28, 29, 55 et 45 de cet arretsi

tribution dea commissionnairesburia. En consinuenee, te gOuuernement demanda h toutes tes