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portent les charges, te laut at i qu'il est sit si par lo Codo
Napollon, et conformemant aux explications et modificatio
7. Le prochs-verbal de leur prise de possession, dresssi pario juge de palx, portera la promesse, par eux souscrito, de jovir des biens en bons phres de samille, de les enuetenir aveo soin, et de s'opposer k toute usurpation ou dsitarioration. 8. Sont dsisendus aux titulaires, et d6clarsis ness, lautes alisinations, sichanges, stipulations d'llypoth δquos, concessions deservitudes, ot en gsinsiral toutes dispositions opsirant un changoment dans la nature desdiis biens, ou une diminution dans te sprodulis, molns quo ces acies ne solent par nous aularissis enla formo accoutumge.
baux des biens eccisistastiques. Lo succossetur du titulaire qui aura pris un pot-de-Vin, aurata facultέ do demander Pannullation du bail, h. compter de Sonentrsio en jouissance, ou d'exercer son recoura en indemnitri soli contro les hsiritiers ou reprέsentans du titulaire, soli controle formier. 11. Les rembo semens dos capitaux falsant partie des dotations du elerg6, seront satis consormsiment notre d6cret du
Quant aux a res sutates rέunis en bois ou έpars, iis deuroni se conformer k ce qui est ordonni pour les bois des communes. 13. Les tituliares seront tenus de iovis& les rsiparations
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des biens doni iis jouissent, sau Ι'ggard des presbythres, Ia
eire par nous autorissi, en ta forme accoutumsio, soli ii un em-
qui manquerati, pour quo te revenu restant in cur6 6gale lotaux ordinatre des congrues. 14. Les po mites k fin de recouvrement des reVenus Seront
h6ritiers et du usisorier, au rsicolement du pr6cέdent inventiare, contenant Psitat de Ia partio du mobilier et des ustensiles d6pem dante de la cure, ainst quo des liues et papiers la concernant. 19. Expέdition do I'aeto do rsicolement fora dsilivrce au
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risarations qui furviendroni dans los batimens apparienant k Iadotation, conformέmont k Particio 13. 25. Le prodest des revenus pendant Pannsio de la Vacanco
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Des biens des menses sipiscopales. t. 29. Les archeveques et sivoques auroni Padministationdes biens de leur mense, ainsi D'il est expli lusi aux articles 6 et fulvans de notre prsisent d6cret. 30. Les papiers, titres, documena concornant les biens doces menses, les comptes, Ies regi Stres, Ies sommiers, seront d6- possis vix archivos du secrsitariat de Parchev Asi ou sivheh6.31. H sera Messsi, si fait n' a sitsi, un inventatre des titres et papiers; et ii sera form6 un registre-sOmmier, conform6menth l'artiolo b6 du rsiglement des fabriques.
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nommsi, par notre ministro des cultes, un commissatre pour lyadministratioti des biens de la mense sipiscopale pendant la Vacance. 35. Ce commissatre pretera, devant lo tribunal do premthro instance, te serment de remptir cette commission avec Σhlo et
roqueto des ligriti ors en pr6seneo du commissatre. 40. Incontinent aprδs sa nomination, lo commissatre sera tenu de la dεnoncer aux recovevrs, feriniers ou dsibite A, qui seront tenus de verser dans ses mains laus deniers, denrges oum tres clioses proVenant des biens de la mense, k la chargo
Ten tenir compto k qui it appartiendra.
41. Le commissatre Sera tenu, pendant sa gestion, dyac-quitier toutes les charges ordinat res de la mense: it ne pourra renouveler les baux, ni couper aucun arbre suinio en masse dobois ou sipars, ni entreprendre au-dela des coupes ordinatres
des bois laillis et de eo qui en est la sui te. Il ne pourra dfiplacer les ti tres, papiers et documens quo
42. Il sera, incontinent aprδs la levsie des scelisis, visiter, en prisonco des hsiritiers ou eux appelsis, les palais, maisons, sermes et bati mens dύpendans de Ia menso, par deux experis, que nommera d' office te prisident du tribunal. Ces experis seront menti On, dans leur rappori, du te sauquel iis estimeront quo dolvent se rapporter les reconstrum
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feront les devis et estimations des rέparations ou reconstructions. 43. Les hiritiers scroni tenus de remetire, dans les fixmois aprhs la visite, les lioux eu bonne et suffiganto rsiparation; sinon, les r6parations seroni adjugdes au rabais, au compte deshsiritiers, k la diligonce du commissatre. 44. Lέs rsiparations doni Purgeneo se ferait sentir pendant sa gestion, Seront saltes par tui, fur les reVenus de la mense, parvolo d'adjudication au rabais, si elles exclident trois cenis Dan s.
Les revenus de la mense soni au profit du successeur, hcompter du jour de sa nomination. 46. II sera dresssi proclis verbal de Ia prise do possessionpar te jugo de palx: ce prochs-Verbal constatera Ia remise detous Ies esseta mobiliers, ainst quo de tous titres, papiera et documens Oneernant la mense, et que les registres du commissairo oni sitsi arretsis par ledit iuge de palx; ces registresseront dsipossis avec les titres de la menso. 47. Les poursuites contro les comptabies, soli pour ren-Me les comptes, soli pour satre statuer fur les o eis de contestation, seront saltes devant les tribunaux compsitens, par lapersonne que te ministre aura commise pOur receVOir les comptes. 48. La ritribution du commissatre sera r6glsi par Ie ministro des cultes; elle ne pourra exc6der cinq centimes pour hanc des revenus, et trois centimes pour hanc du prix du mobilier dependant de la succession en eas de Vente, sans pouVOirrien exiger pour les Vacations Ou Voyages auxqueis it sera tenutant que cette gestion te comportera. Titre m. Des biens des chapitros cathgdraux et colligi aux. Art. 49. Le corps de chaque chapitre cathsidral ou coblέgiat aura, quant v l'administration de ses biens , les memesdroiis et les mεmes obligations qu'un titulatro des biens docure, saus les explications et modifications ci-aprδs. M. Le chapitre pourra prendre aucune d6sib gration relative h. la gestion des biens ou rsipartition des revenus, si tesmembres pr6sens ne forment au molns les quatre cinquilimes
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ue les maius du premier dignitiare, la seconde entre lea maius du premier officior, et la troisthme entre les mains du ulsorier. Dans les chapitros coll6giaux, l'une de ces oleia sera enueles mains du doyen, la seconde entre les mains du premier o fieteri et la troisthmo entre les mains du tr6sorior. 55. Seront d6possis dans cette caisse les papiers, utres et documens, les comptes, les registres, les Aommiera et les in
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564 LXXxvΠ. D CRET IMPERIAL DU 6. NOV. 1813. baux excεdant neus ans, qui dononi toriours etro adjugέs aveoles formalitis prescrites par l'article 9 ci-dessus. 58. Les d6penses des rέparations geront torioura falles fur les revenus de la mense capitulatro; et syil arrivati de eas extraordinatres qui exigeassent k-la sols plus de la mollit d'uno
de jamier, devant des commissatres nommsis k cet esset par lochapitre, un compto de re due et dsipense. Ce compte sera dress6 consormsiment aux article 82, 83 et 84 du rsiglement des labriques. L en sera adresssi une coptem ministro des cultes.
M. Lo burem dyadministration du asiminabo principat aura
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xenseignemens, des comptes, des registres, des sommiers, des inventatres, consormsiment a I'article M du rigloment des sa-briques, une caisso ou armoiro , trois cleia, qui seront entre Iesmains de trois membres du bureau. 66. Ce qui aura etsi iansi d6possi, ne pourra eue retirsique fur lyavis motivi des trois dipositaires des cles' et approuu6 par Parchevsique ou sivoque: i' avis iansi approuu6 restera dansle meme depol. 67. Τout notairo devant loquel It aura sitsi passέ un aeteoontenant donation entro vita ou disposition testamentatro in profit d'un sclutinatre ou d'une 6cole secondatre eccisistastique, sera tenu d'en instruire Ι'eveque, qui deura enVoyer les pihces, aveo son avis, k noue ministre des cultes, ata que, s'il y alieu , rauiorisation pour Pacceptation soli donusie en ta forme
sera remis au tr&orier et ensuito dipossi dans la caisso a troiseless. Il en sera fiat mention dans racte. Pour Ies baux exosidant neus ans, les formalit6s proscritea par Ι'artiele 9 ci-dessus deuroni Otre rempties. 70. Nes prochs ne pourra sitro intentri soli on demandant, soli ea dεsendant, sans Pautori sation du conseil de prsisecture, fur la proposition de Parcheveque ou sivequo, aprhs avola prisParis du bureau d' administration. 71. L'siconome sera chainsi de lautos Ies d6penses: celles qui seratent extraordinat res ou impr6vues deuroni sitro autorisεes par Parchevδque ou 6veque, apria avoir pris ravis du
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provenant soli des revenus des bien-sonds ou de rentes, soli doremboursemens , Eoit des secours du GouVernement, soli des
78. La commission administrative du s6minatre transmetua au prεset, au commencement de chaque semestre, les bor-dereaux de Versement par les sic nomes, et les mandats dessommes payges. Le pr6set en donnera dεcharge, et en adressera les duplicata au ministro des cultes aVeo Ses Observations. 79. Le usisorier et lyloonome de chaque 36minatre ren-dront, au mois do janvier, leurs comptos en recelle et en d6pense, sana eue tenus de nommer les silδves qui auraient eupari vix deuiexa assect6s avx aumones: l' probation donn