Droit romain:- De poenis: livre xlviii, tit. xix, au Dig. De bonis ...

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breta coilpabies, des rotis asse indisserenis, tandis

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que ouri' auires, suriout pou les hommes qui appa tiennent aux classes de a socisite les plus siclairees, iis peuvent constitue de prsirogatives trδs precieuses. En parcourant les diverses disposition de rari. 34, nous allon auoi r occasion de justisteries critiques Lesobjections que outhue a sigradation civique disparat-

traient si te legislateur, aurate de procede en maSSe, en accumulant des dsiclisiances de diverse nature, San au- cun rappori es unes ave les autres, avait procede

comme illa ait dans 'art. 42, en laissant aux Courid'assises a facultei' appliquer siparsiment telis te genred'incapacitsi, 'aprhiles circonStaneeS. La sigradation civique entraliae a perte de tuus esdroit politi questu civiques; celte privation aio uriaSecette considgration, que ron nepeut permel tred rh0mine, doni la moralitsi est plus que suspecte d' exercer de prerogatives doni 'usage, entre se mains, Aerait de nature licomprometire rintsiret de la societ : a Les plus belles sonotions du citoyen, dii exp0ssi des motise, ne d0ivent pus Otro configes 1 rhomme qui vi erit de porter attein te auxprincipes et aux verius sanslesquHis rexercice en devientdAngereux a La mome pense a iuspire a disposition

duri 3 de rari. 34, qui pronon cesta privatio de droiisd'etre ursi, expert, tem0in dans es actes, et de depoSeren justice; rhomine, en esset, qui vient ajouter a garantie de son simoignage Drauthen licite os acies, rempli eraqueique sorte un ministere semi-0s sciet Toules0is, celluderniere decheance, sori justu et fortua ison nable quandi crime est de natur 140ulevor des ovies Sur a vera cit du condamne, ne se complenditu datas certain Scas

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- 129 oli la dggradation civique si prono iace ii iitre de ei ueprincipale Commentis'expliquer, en esset, qu'onrasiclare incapable 'etre simoin dans un acie te Onctionnaire, O te juge par exemple, qui par une decisionagglementatre et gsingrate, a conti evenili rart. 5 dia Code apo-lεοna uel rapportispercoit -on ici entre ic chaliment et lamature de rinfractionet Si nonobstant ceite prohibition, n degrade civique-ment avait concourili la consectioiud'unacte autheniique,ce serat uia cas de usitet' ordire public: ggultat ansaucundoute bien deplorabie, cardanullite ne portera queau les parites interesstes dans racte, et elles ignoratent seu sitre compisiternent rincapacitu duasimoin. La declisiance duraroit de dipose en justice est rob-jet de critique plus vivos en cor et matheureusement tro sondsies. Ce mode de punition, sineralement admisdans es legislations modernes, a sali dire limeniliam, avecune granderaison, que lacloi, pour latremne sigratig nureliis coupabie, passai une sipe dans e corpsci'un inno

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rensetenement.

rantie k scdsiposition λ non mot la disposition derari. 34,4 3, nous parat inutile quan elle 'est pasdangere e ii sustisait de satre connalire vix iuges lam inlito de cet homine et la condamnation don illavai sitsi ro et pou les empgcher Sattacher ne avetigi constaneo hises siclarations. Du reste la jurisprudence acl- me quo rauditio si condamne en qualit de limoin, ave la prestation du sement, 'ili' me opposition ni

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I linterdictio lsigaleratait attache par l'ari. 29 du C. psin. commemne conssiquence tacite decla condamnation, Drexsicution des peines afflictives et infamantes temporal- res elle ne rginitati potn d bannissement ni de laiε- gradation civique Auiourd'hui, elle est aussi raccessotre obligides condamnations auctravauclarcsis hserpsitulineth adsiportation it en risulteque la tot de s 8544 aggravsi, suri potnt, a condition 'une classe de condamngs, piusque, ous empire decla o de 1850 les sipories avalent, de plein droit, dans le te de siportation, rexercice de leum droit civiis auiourd' hui, iis ne tiennent plus cetis capacit que de la saveur duaouuerne-

ment.

Uinterdictioncisigale dissere fous plusleur rapporis de laisigradation civique 1 Celle-c dsitruit absolumenidesdroiis qu'elle enthve a condamnsi; interdicito legalen'attein potnt ladouissance, et, commeainterdiction judiciatre, elle retire seulement exercice direct et por-soime de droit civiis 2 la degradation 'atteint queles droiis specialementisite insis par rari. 34 du Codepen. I interdicito paralyse rexercice de laus es droiis, en genera : administration des biens du condamn est conste his tuteur, nomm dans es sormes prescrilespour a nomination des tuteum des interdits judiciatres. D'auires differen ce&ssiparent encore es deux institutions

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servation des biens, par a protectio que a o devait accorde auxirotis eveniueis decla famille sur a fortune d condamnε roxsicution cle laseine, te stour dibagneoud'une colonielsinitentiaire, ne auraient comporter tessoin qu' exige une bonne administration. L'interdictio legale commetice , compter duci ourmula condamnation Drune essetnes sinumwrtes plus haut est devenue irrεvocabie 23 C. p. in Elle cesse a momentisii e coupabie obitentis libεration soli par rexpirationis temps ix par arret, Oit par resset de lagrace te condamn renire alor de plein droit dans rexercice de se faculisis, an auoi besoli de former, comme inierdiι judiciaire, ne demande e mainlevεed' interdiction. Nou avons besoin, poti complεter la dispositio de rart. 29 du Code psinat, de nous reporter auxethgles tra-cees par te Code Napolsio fur rinterdiction judiciatre.

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quente.

Mais interdiction Mulio-Nelle indis remment descondamnations contradictoires et des condamnations par contumacea Des autevrs admetient assirmative, en selandant fur laἘεnlrallia des termes deci'art. 20: . Qui- conque aurarat condamnsi sera e sitati interdicito lsigale , Comment a disobgissanceis contumax, Mouteni-ils, ourrait-elle rendre a positio meilleum, et lesoustratre Lune incapacite Νεanmoins, nous nous rangeon Dropinion contraire; argument de texi tira de a gwnlralit de rari. 29 tombe devant e mola: a pendantua durge de laseine. . . . . qui se trouventinuas dumgme article. Or il est bien clair que e pontumax ne subit pas Saseine. D'ailleum, te Code 'instructio criminelle a organissiun systhme Apsicia de mesures propres h laire cesse larsibellioni contumax, ei parmi mahgles, celle qu'ε- tabli rari. 471 sembi bie exclure rapplication de ο- tre art. 29. I dispose, en esset, que les biens du contumax Aeront, , partis de exsicution de Parrgi, considεres et Agis comme biens 'absent, et que e compte dussiquestre sera rendi qui Lappartiendra, caprhs que lacondamnation sera devenue irrgvocabie par rexpirationdia delai donn mur purge sa contumace. Or,suisquelmssiquestre dure tant que a rescription 'est pas ac-

complie, i est vident qu'il ne resi plus de place pourrinterdictioncisigal et administration ducluteur. Il est

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quant a land dans lario de l791 et te Coded 3 bru matre an IV combinsis De plus, lors de la revision de 1832, ilis et reconnu formellement, evant a Chambre desdεputεs, queri maiiere decla contumaceratait sigi pardes principes absolumen Deirangersis lamatilire de Par licte 29 l). usin, cette doctrine adoptsi depuis long-temps par la jurisprudence 2), se trouve consacrge par cepassage de rex possi des motis de la tot de 1854 Si la

a te condamne 'expietas saletne et sichappet raction decla loi, interdiction legale ne recoli pas sola appli

I 'art. 510 du Code a , surcia destination des revenus dea interdit judiciatre, est napplicabie nous e Savons, a casd' interdiction lεgale rart. 31 du Code penaldispos que, pendant a dursi dema eine, it ne ourrasitre remis a condamn aucune portion de Se revenus. Cette mesur avai par ir0 rigo ureus limuelque es-priis des conseillersd'Εtaten proposhrent a suppression, et demandδrent que administration ut remestre des