Droit romain:- De poenis: livre xlviii, tit. xix, au Dig. De bonis ...

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mola: . droiis civita parcia sin de particle qui privat in condamn de radministration et de la possession de Aesbiens mala cella interpretation gunimai deux dispositions bien distinctes, et ne laissait de valeurriu'au deruieratinsia Les autres, 'appurant surcia generalitsi de termes de 'art. 28, prenatent les mota a exercice des droitsciviis , dans leur acception lallus ordinatre, c' est-h-dire celle de droit privsis l). Cette seconde opinion, bienque plus rigo euse, nous parali dire hien consormeil' prit duclsigislateur, qui salsait encouri lamor civile aprhile delai de cinmans, et avec des esset irrgvocabiespourdelmssi Mai nous aurion admis, avec a jurisprudenee u tempsirament, et conservsi a contumax esdroita doni o ne peu use par representant, comme esdroiis de tester, deme marier.

Quelle que sutri'ειendue de cetis interdiction, o do-vait reconnalire qu'ellelisit condilionnelle, ei qu'elle se trouviatis olue parcia comparulion du contumax dansles cin*ann ks a ransiantissemen de rarrat doli natu rei ment, en ra enceri'uneasiserve expresse, emporteri'a antissemen de tous se essetf. I saut sans doute, imp te les satis qui se soni sigalement prodest so rempire duci ement mala une question de capacitdn'est pas uno question de ait, et omne comprenditus dis orsque ron pulsae altaque les acies simansis du con-dumn lui-msime Aous prεtextera' une incapacita Mul-

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ceite p0que, commera mort civile sitia enco urue, a Succession istit ou verte a prosit de hsiritiem et te sequestre devait rendre se comples, carua condamnation, en ce qui concernator attribution des biens silai devenuedsifinitivo. Aprδ vingi ans, et non plus aprd irente anS, comm dans rancien droit, laseine etait prescrite. La tot dura mai 1854, en abolissant a mort civile, a necessatrement apport&d'importantes modifications auxregie ci-dessus Auiourd' hui, incapacite de transmetire et de recevoi par donation o par testamen stuppe lecondamne in an aprh rexecutio par essgie. Mais, satis ceti disposition les principes qui regissent a ma- tisire decla conlumace, ait cas de condamnation temp0raires, S0nt eniterement applicabies aux condamnations perpetuelles. insi, nous crurons que 'art. 28 du C. Nap. se trouve abroge les motis qui tui servatent de basen'existent plus atriourd' hui, carcili' a plus leu de sauu garde te intersit des herili ers, ou reventualite de lamor civile Le Ssieme c0ntraire abolitirait hina ultat singulier te condamne serat plus Severement ruitsi pendant te dela de grace qu'apres son expiration, utSquerinterdiction legale 'est pas altaclige aux condamnalion par contumace.

Le acies dii contumax, si quelque periode qu'il ap- partiennent dolvent conservet leur validissi, dδs qu' iis ne

preiudicient pollit auasiquestre des biens consisi Dia regie.

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- 159 Ceile restriction Dia capacit du condamn esita' ait leui ssumisante, et rari 2 du Code Nap. 'H0utait ridia dans latratique 1 resficacitsi de cette mesure Τout contumax est don seulement privsi de rexercice de droiis de ci-t0yen, incapable d'ester en justice, et tenu de respecterierasiquestre qui phse sur Son patrimoine. Si meme a sigie 'a poliat pris de meSures Our ap- prsiliende les biens, te acies translatis de proprisit quele c0ndamn a passsis avec des iter de boniae sol ne peii-vent tre annulsis Ensn, ces actes, bien quemuisant aussiquestre, deuratent encore tre maintenus, si a compa-rutionis contumax venat anganti rarret de condam 'nation.

parutioni condamnsi; celui-ci, redevenant ainst simple accussi, deurat Otre remis en possession de ses biens. Une dernthre griode commenceo expiration des Vingi annues. e contumax a rescritis peine, mais ilreste stappsi de la degradation civique et foumis licia sur- veillance decla haut police Dellus, 'il a te condamnsili uiae eine perpsitvelle it demeure Aous le ou de incapacite edictees par rari. 3 de lacio dura mai 1854.

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Daias ancien droit ranqais, te peines qui 'glaientpoint infamantes 'entralnaient, en gensirat, aucune incapacii speciale par exception, quelque une de Peines dites legores, comme rabstention de certains lieux, etl'interdictio 1 temps pou les possesseursi'ossices, por- talent atteinteis la ouissance oui rexercice de certainsdroit privsis o mixtes. I saut arrive a Code de 1810pou trouver uti systhme complet d' incapaciles ouvanteire prononcsies par les tribunaux de police correction-nelle. Autourae hui, les juges correctioniaeis pcuveni, et dolvent dans certain cas, en leve a condamne exercicedes droit civiques, civit o de famille sinumeres dansi'art. 42 du Code penal. Ces faculisis disserent peide celles doni alasigradationentraine la privation mais, lita' autres potnis de ue leadeux institutions se distinguenti' une anthre bien tran-chsie Αinsi, testsiclisiances doni ii est question dans rar-ticle 42 ne stappent amat te condamn de plein droit, et, meme dans te casmii elles soni ordonnges imperative- mentia lacloi, elles ne sontias encourues, en rabsen effune disposition expresset jugement. 'omission dutribuua ne eui plus tre siparge, et tablitis droit acquis p0ur te condamnsi. En outre Dia disArenoe de Ia

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plique o de ne pas applique les siclisiances doni ila' agit. I 'ari. 43 nous montre, en esset, que dans certainscas, Pinterdictio est ordonnee et non plus Seulement autoriste par te Code. Aines, d'apres rari. 187 C. sin.),le tribunal est obligsi de pronon certune des incapacitsis sinumsirges dans rari. 42. Dans Part. 123 les juges resteni malires, i est rat,i' appliqueri de ne pas applique rinterdiction, ais 'ilsissent de cette faculisi iis ne euvent enleve rexercice que de certain droits dg-

Au contraire, dans lexari. 401, 605 406 et 410 nous troiivons applicatio pleine et exacte des dispositionadu premier paragraphe de notre article; 'est-k-dire,d'une pari, que les tribun au restent attres de pro- noncer o de ne a prononcer interdiction; 'autre pari, que 'iis prennent te premier parii, iis euventchoisir parmides diverses incapacites dolat i s' agit celles qui eur emblent naieux approprisies a resphce, o les applique toutes ensemble et cumulativement.

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en ce qui concerne e droit privsi, consisterat dans lanussit radicate et absolue des acies auxqueis e con-

treindrecla capacit du condamn uia utre Oint de vue Ι 'art. 50 Code psin. leur permet, en esset, de placer es coupabies Aous la haut police de Etas, dans certains cascisiterminsis par lectois psinales mais ceren- voi ne tauit Samais de plein droit 'une condam nationcorrectionnelle. Lo legislateiar ne proclide plus ici, comm dans les art. 7, 48 et sis, par catsigories, en considgrant sol la nature de laseine, sol la classe g6nsirale dans laquelle rentre infraction: mais i attachela furveillances te oti te cas, 1 telisilit particulier. Quelquelais, laclo vastus tot et commande auctribunaux de pronon cercle renuo sancta furveillance voirrart. 58 Codesta.); mais dans tous testas elleiglermine elle-mgme la durge de celle incapacissi.

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. articles 30 et 33 decla prisente lol. Cette derni ist

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Lado duri 3 juin 1851, fur romanisation de lasarde nationale, exclut de se rangs art. totis os individus numersis en rartiolera de lacio silectorale du31 ma 1850 2 les individus privsis par jugement deleurs droiis civiis ou politiques 3 ceu condamnes h troismois d'emprisonnement a molns, par applicatio de lato dura mars 1851, 6primant certaines fraudes surda

vente des marchandiSes.

Gest furtout dans la formation des listes lectoralesque leusigislateu demit prendre te plus grandes prε- cautions asin 'en limine les individus suspecta parteum antεcsidenis Lariggislationis' est montrge sinaghred incapacitε suri potnt jusqu'en 1848 le Code psinaln' sicartali de urne electorale que les condamnsis a despeines amictives et infamantes. ais, dans es derniersiemps, par cela mome que rexercice des droit politiques a te gensiralise, es incapacitsi iiiiroduites par voled'exception sigislative se soni considgrablement multiplisies. Leclois du 15 mars 1849 du 3 ma 1850 et ledgcret dura evrier 1852 Ont successivement sinumεryles personnes auxquelles le droit de vole sitait retirsi Lescausesi' exclusio se trouvent auio d'hui outes reuntes

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personnes donici est ait mentio dans te diere prsic dent, et de plus, les individus en itat Saccusation et de contumace, ceu auxquel les Onctions de iur ont ilinterdites en vertu de particle 396 du Codeta'instructioncriminelle ei de artici a d Code 4nal, ceu quison en ita de mandat d'arrsitis derasipol. Les o damngs his mois 'emprisonnement ne euvent treportsi fur lectistes pendant cinTannsies, a date de rexpiration de leur peine. Commein te volt les diverses lola spsiciales que noua avonsillaes h litrei'exemple seulement, attachent rimcapacitd non pas toujour,1 la graviti de laseine instigω. mais avssi h lamature didsilii. Ibs'ensuit qu'elles metientsouvent de prononcer exclusion Our de infractionatout aussi graves que colles Iles mentionnent; d'unatiatre cotε, elles contiennent plusteum dεcision inutiles,

en presence des articles 28, 34 et 42 du Code penal.

Lea consRuences des condamnations pinales, relative-menia' eapacita des personnes, ne soni pastorioum in-dεlsibiles Vellesimventis'effaceν, soli par uno restitution